L’état daté est un document à présenter obligatoirement lors de la vente d’un appartement à Morangis. Son absence au moment de la signature de l’acte de vente peut repousser cette étape ultime de la transaction. À quoi sert-il exactement ?
Qu’est-ce que l’état daté ?
Il s’agit d’un bilan qui résume la situation comptable d’un lot de copropriété avant sa vente. Pour être plus précis, il met en avant :
- Les dettes du copropriétaire vendeur envers le syndicat des copropriétaires : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses hors budget prévisionnel, part dans le remboursement d’un crédit collectif souscrit par la copropriété…
- Les dettes du syndicat des copropriétaires envers le copropriétaire vendeur : avance de trésorerie effectuée par le copropriétaire, emprunt effectué auprès du copropriétaire…
- Les dépenses que le futur copropriétaire, à savoir l’acheteur, doit payer après l’acquisition : provisions non encore exigibles du budget prévisionnel, provisions non encore exigibles des dépenses non intégrées dans le budget prévisionnel…
Il faut savoir qu’être propriétaire d’un lot soumis à la copropriété implique une contribution à l’entretien et au bon fonctionnement du bâtiment.
Quel est l’intérêt de l’état daté ?
L’état daté permet à l’acheteur de prendre connaissance des futures charges auxquelles il ne peut se dérober.
Le document lui garantit également qu’avant la signature de l’acte d’achat, le lot concerné est lavé de toute dette. Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire vendeur devrait d’abord régulariser sa situation envers le syndicat des copropriétaires.
Comment obtenir l’état daté ?
Le notaire exige que ce document soit présent avant la finalisation de la procédure. Si ce n’est pas le cas, il peut en formuler la demande auprès du syndic de la copropriété, mais les frais s’y référant restent à la charge du vendeur. Il est important de noter que le syndic est le seul à pouvoir rédiger ce document.
