Dans le cadre d’une location immobilière à Linas, certains bailleurs donnent parfois à leurs locataires la possibilité d’acheter le bien qu’ils louent à l’échéance de leur bail. On parle de location-accession ou location avec option d’achat. Voici ce qu’il en est. 

Qu’entend-on par location-accession ? 

C’est une formule qui permet aux locataires de devenir propriétaires du bien qu’ils occupent à la fin de leur contrat de location.

La location-accession : comment ça marche ? 

Pour mieux la comprendre, voici ces grandes lignes.

• Deux contrats au lieu d’un seul :

Puisqu’elle comprend deux étapes (la location et l’achat), deux contrats sont établis pour encadrer le concept. 

Le premier est le contrat de location-accession. Il remplace le bail habituel et met en exergue les termes un peu particuliers de la location. Il est établi avant la remise officielle des clés au locataire. 

Le second est le contrat de vente. Il permet le transfert de propriété du bailleur vers le locataire. Il est établi à la fin du bail, lorsque le locataire procède au versement du prix de vente.

• Deux sommes à prévoir :

Parce que la possibilité d’achat est évoquée dès le départ, durant la location, le locataire doit s’acquitter de deux sommes distinctes. 

La première est la fraction locative composée du loyer et des charges locatives. 

La seconde est la fraction acquisitive composée d’une partie du prix de vente du bien. 

• Lever ou non l’option d’achat :

Le bailleur envoie une lettre de rappel au locataire trois avant l’échéance du contrat pour qu’il prenne une décision. 

S’il souhaite toujours acheter, il dispose de trois mois pour rassembler le solde du prix et le verser à la fin de la location. L’acte de vente est alors établi. 

S’il ne veut plus acheter, il doit quitter le logement à la fin du bail. Les fractions acquisitives versées lui sont rendues avec une retenue de 1 % sur le prix de vente en guise d’indemnité pour le bailleur.