Lors d’un achat immobilier à Morangis, l’acheteur peut revenir sur sa décision même après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Si la renonciation survient durant le délai de rétractation légal, il n’encourt aucune pénalité. Voici ce qu’il faut savoir sur ce délai.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’une période de réflexion supplémentaire accordée à l’acheteur pour réfléchir mûrement à l’achat qu’il s’apprête à effectuer. Elle intervient après la signature de l’avant-contrat et donne encore droit à l’acquéreur de se rétracter sans subir de pénalité et sans fournir de justificatif. Le dépôt de garantie lui est rendu s’il renonce à l’achat au cours de cette période.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Elle dure 10 jours. Le décompte court, soit à compter de la signature de l’avant-contrat devant notaire, soit à partir du lendemain du jour où le compromis est officiellement notifié. La notification du document peut se faire par voie d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Notez que tous les jours (ouvrables, fériés et week-ends) sont inclus dans cette période. Par contre, si le délai prend fin un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Si, à la fin du délai de rétractation, l’acheteur souhaite poursuivre la procédure d’achat, la vente est maintenue. Par contre, s’il veut changer d’avis et renoncer à l’achat, il doit le faire savoir au vendeur ou à son représentant (agent immobilier ou notaire) en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le document doit être expédié au cours du délai légal et c’est le cachet de la Poste qui indique la date d’envoi qui va le prouver.
Aucun justificatif ne doit être évoqué et le professionnel qui a perçu le dépôt de garantie doit restituer la totalité de la somme dans un délai de 21 jours.
