Vous êtes propriétaire, ou plutôt nu-propriétaire d’un bien immobilier en usufruit et vous souhaitez le vendre étant donné que vous ne pouvez même pas l’occuper ? Cela est possible, mais sachez que vous ne devez pas outrepasser vos droits. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’un bien en usufruit ?
Un bien immobilier est en usufruit lorsque la propriété appartient à une personne, mais que c’est une autre qui a le droit d’en jouir. La première est appelée nue-propriétaire alors que la seconde est l’usufruitier. Ce cas naît souvent d’un héritage.
Peut-on vendre un bien en usufruit ?
Oui, cela est possible, mais la procédure pour une telle vente immobilière à Montargis peut prendre diverses formes.
- La vente de la pleine propriété :
La pleine propriété se compose de la nue-propriété et du droit de jouissance. Pour pouvoir la vendre, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent être d’accord pour céder l’ensemble en une seule fois au même propriétaire. S’ils parviennent à un accord, la procédure est plus simple. À eux ensuite de trouver un compromis pour établir le partage du capital qui résulte de la transaction.
D’un point de vue légal, le partage devrait être conforme au tableau instauré par l’article 669 du Code général des impôts.
- La vente de la nue-propriété :
Dans ce second cas, c’est le nu-propriétaire qui souhaite sortir de cette situation en mettant en vente la nue-propriété. L’usufruitier, quant à lui, conserve son droit de jouissance et n’a pas à quitter les lieux même suite au changement de nu-propriétaire. Si la transaction se fait, le vendeur doit spécifier clairement à l’acheteur qu’il s’agit d’un bien démembré. À l’acheteur ensuite de voir s’il souhaite poursuivre ou non.
