Vous possédez une maison en cours de location et vous souhaitez la mettre en vente ? Votre locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Qu’entend-on par droit de préemption ?
Dans le cadre d’une vente de maison à Savigny-sur-Orge, lorsque le bien est loué, votre locataire peut faire valoir son droit de préemption. C’est un droit qui lui donne la priorité pour acheter le bien. Autrement dit, le propriétaire bailleur, et vendeur, doit lui soumettre une offre de vente en premier, avant de se tourner vers d’autres acquéreurs. Le locataire a alors le droit de se porter acquéreur ou non.
Le droit de préemption est-il systématique lors de la mise en vente d’un bien loué ?
Non, le droit de préemption ne s’applique pas de manière systématique. C’est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre sans donner congé au locataire. Il n’est d’ailleurs pas obligé de lui en parler, mais cela reste recommandé. Une fois informé, si le locataire souhaite se porter acquéreur, son droit de préemption n’entre pas en jeu puisque le vendeur ne lui demande pas de quitter les lieux. Son offre sera considérée parmi celles des autres personnes intéressées.
Quand est-ce que le droit de préemption s’applique ?
Ce n’est que lorsque le propriétaire donne congé au locataire que le droit de préemption entre en scène. Dans ce cas-là, il faut respecter le préavis légal de six mois avant la fin du bail (trois mois en cas de location meublée) pour donner congé au locataire. C’est à cette occasion que le propriétaire soumet une offre de vente au locataire. On parle de congé pour vente.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour faire une offre d’achat. Si le vendeur l’accepte, la procédure de vente débute. Si l’offre ne lui convient pas, soit le locataire revoit les termes indiqués, soit le vendeur cherche d’autres acquéreurs.
Notez qu’en cas de location meublée, le droit de préemption ne s’applique pas, même lorsque le préavis légal pour donner congé est respecté.
